Document parlementaire 28K0080-1926-1927

Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1926 portant révision de la législation exceptionnelle en matière de baux à loyer.

	Fiche complète
	03/02/1927
Documents principaux	00/000-K0080/001-1926-1927 00/000-K0018/001-1927-1928
Document Chambre	28K0080 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/02/1927
Date d'envoi	23/02/1927
Auteur(s)	Guillaume, Melckmans (Auteur) , Melchior, Uytroever (Auteur) , Max, Hallet (Auteur) , François, Fischer (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Ferdinand, Elbers (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	28K0018 RAPPORT
Date de dépôt	01/12/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Brunfaut (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Brunfaut, Fernand
Calendrier	22/11/1927   EN DISCUSSION 22/11/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER