Document parlementaire 28K0081-1928-1929

Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi du 18 mai 1912 relatif au mode de calcul de la pension des instituteurs mis en disponibilité par suppression d'emploi. (Les membres pourront faire valoir leurs années de service actif et celles durant lesquelles ils auront été en disponibilité avec ou sans traitement d'attente)

	Fiche complète
	24/01/1929
Documents principaux	00/000-K0081/001-1928-1929
Document Chambre	28K0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1929
Date d'envoi	24/04/1929
Auteur(s)	Adolphe, Buyl (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES