Document parlementaire 28K0082-1925-1926

Proposition de loi relative aux cessions et aux délégations de créances sur l'Etat belge en matière de travaux effectués pour compte de l'Etat ou de fournitures destinées à l'armée ou à la marine.

	Fiche complète
	17/12/1925
Documents principaux	00/000-K0082/001-1925-1926 00/000-K0133/001-1927-1928
Document Chambre	28K0082 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1926
Date d'envoi	03/02/1926
Auteur(s)	Albert, Devèze (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Pierre, David (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	28K0133 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Max, Hallet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Hallet, Max
Calendrier	22/12/1927   EN DISCUSSION 22/12/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT