Document parlementaire 28K0087-1928-1929

Proposition de loi tendant à faire bénéficier d'office les agents pensionnés de l'Etat de toutes les améliorations de traitements ou d'allocations quelconques accordées au personnel en activité de service. (Concerne toutes modifications ou augmentations du taux des traitements, salaires, d'allocation de vie chère, indemnité de résidence et pensions)

	Fiche complète
	24/01/1929
Documents principaux	00/000-K0087/001-1928-1929
Document Chambre	28K0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1929
Date d'envoi	06/02/1929
Auteur(s)	Adolphe, Buyl (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Charles, Lemonnier (Auteur) , Rodolphe, Desaegher (Auteur) , Paul, Baelde (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Calendrier	28/02/1929   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES