	Fiche complète
	03/02/1927
Documents principaux	00/000-K0092/001-1926-1927 00/000-K0277/001-1927-1928
Document Chambre	28K0092 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/1927
Date d'envoi	18/05/1927
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0277 RAPPORT
Date de dépôt	13/07/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Meysmans (Auteur)
Commentaire	Et Note de la minorité de M. Fieullien
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Meysmans, Léon
Calendrier	08/02/1928 EN DISCUSSION 29/02/1928 EN DISCUSSION 21/03/1928 EN DISCUSSION 09/05/1928 EN DISCUSSION 20/06/1928 EN DISCUSSION 05/07/1928 EN DISCUSSION 12/07/1928 EN DISCUSSION 12/07/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	18/04/1929 EN DISCUSSION 24/04/1929 EN DISCUSSION 25/04/1929 EN DISCUSSION 26/04/1929 EN DISCUSSION 30/04/1929 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX COMMERCIAUX