	Fiche complète
	22/07/1925
Vote Chambre	02/12/1925
Vote Sénat	17/12/1925
Date de la loi	22/12/1925
Date moniteur	25/12/1925
Moniteur n°	359
Documents principaux	00/000-K0098/001-0000-1925 00/000-K0033/001-1925-1926 00/000-S0016/001-1925-1926 00/000-S0023/001-1925-1926
Document Chambre	28K0098 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/07/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/07/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/12/1925
Document Chambre Document suivant	28K0033 RAPPORT
Date de dépôt	01/12/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	François, Fischer (Auteur)
Document Sénat	28S0016 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/12/1925
Document Sénat Document suivant	28S0023 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Fischer, François
Calendrier	01/12/1925 EN DISCUSSION 01/12/1925 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/12/1925 EN DISCUSSION 02/12/1925 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/12/1925 EN DISCUSSION 17/12/1925 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES