Document parlementaire 28K0109-0000-1925

Projet de loi apportant des modifications à la loi du 23 juin 1894 sur les sociétés mutualistes.

Fiche complète
24/07/1925
Vote Chambre 11/03/1926
Vote Sénat 24/03/1926
Date de la loi 30/03/1926
Date moniteur 18/04/1926
Moniteur n° 108
Documents principaux 00/000-K0109/001-0000-1925
00/000-K0072/001-1925-1926
00/000-K0191/001-1925-1926
00/000-K0195/001-1925-1926
00/000-S0093/001-1925-1926
Document Chambre   28K0109
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/07/1925
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/07/1925
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/03/1926
Document Chambre
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  28K0072
RAPPORT
Date de dépôt 15/12/1925
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean-Baptiste, Périquet (Auteur)
Document Chambre
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  28K0191
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/02/1926
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Henri, Heyman (Auteur)
Document Chambre
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  28K0195
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/02/1926
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Alfred, Amelot (Auteur)
Document Sénat   28S0093
RAPPORT
Date de dépôt 17/03/1926
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Jauniaux (Auteur)
Date de fin 24/03/1926
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Périquet, Jean-Baptiste
Calendrier 03/12/1925   EN DISCUSSION
03/12/1925   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/02/1926   EN DISCUSSION
11/03/1926   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/03/1926   EN DISCUSSION
24/03/1926   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | MUTUALITE