Document parlementaire 28K0112-1925-1926

Projet de loi portant modification de l'article 603 du Code d'instruction criminelle. (Le Roi fixe le nombre et le siège des prisons, maisons d'arrêt et maisons de justice)

Fiche complète
24/11/1925
Vote Sénat 29/12/1925
Documents principaux 00/000-S0009/001-1925-1926
00/000-S0037/001-1925-1926
00/000-K0112/001-1925-1926
Document Sénat   28S0009
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/11/1925
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/12/1925
Document Sénat
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  28S0037
RAPPORT
Date de dépôt 23/12/1925
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albéric, de Pierpont Surmont de Volsber (Auteur)
Document Chambre   28K0112
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 30/12/1925
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 30/12/1925
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur
Calendrier 20/01/1926   EN DISCUSSION
09/06/1926   EN DISCUSSION
10/05/1928   EN DISCUSSION
15/01/1935   EN DISCUSSION
02/03/1938   EN DISCUSSION
 
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/12/1925   EN DISCUSSION
29/12/1925   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE