Document parlementaire 28K0112-1925-1926

Projet de loi portant modification de l'article 603 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
24/11/1925
Vote Sénat 29/12/1925
Documents principaux 00/000-S0009/001-1925-1926
00/000-S0037/001-1925-1926
00/000-K0112/001-1925-1926
Document Sénat   28S0009
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/11/1925
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/12/1925
Document Sénat
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  28S0037
RAPPORT
Date de dépôt 23/12/1925
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albéric, de Pierpont Surmont de Volsber (Auteur)
Document Chambre   28K0112
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 30/12/1925
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 30/12/1925
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur
Calendrier 20/01/1926   EN DISCUSSION
09/06/1926   EN DISCUSSION
10/05/1928   EN DISCUSSION
15/01/1935   EN DISCUSSION
02/03/1938   EN DISCUSSION
 
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/12/1925   EN DISCUSSION
29/12/1925   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE