	Fiche complète
	24/02/1927
Vote Chambre	12/05/1927
Vote Sénat	16/06/1927
Date de la loi	29/06/1927
Date moniteur	25/11/1927
Moniteur n°	329
Documents principaux	00/000-K0112/001-1926-1927 00/000-K0168/001-1926-1927 00/000-S0135/001-1926-1927
Document Chambre	28K0112 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/02/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/02/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/05/1927
Document Chambre Document suivant	28K0168 RAPPORT
Date de dépôt	30/03/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, de Burlet * (Auteur)
Document Sénat	28S0135 RAPPORT
Date de dépôt	02/06/1927
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Vincent, Volckaert (Auteur)
Date de fin	16/06/1927
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	de Burlet *, Pierre
Calendrier	30/03/1927 EN DISCUSSION 30/03/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/05/1927 EN DISCUSSION 12/05/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/06/1927 EN DISCUSSION 16/06/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| NAVIGATION AERIENNE