	Fiche complète
	22/12/1926
Vote Chambre	07/04/1927
Vote Sénat	24/02/1927
Date de la loi	12/04/1927
Date moniteur	18/04/1927 \| 19/04/1927 \| 20/04/1927
Moniteur n°	108 \| 109 \| 110
Documents principaux	00/000-S0021/001-1926-1927 00/000-S0029/001-1926-1927 00/000-K0114/001-1926-1927 00/000-K0157/001-1926-1927
Document Sénat	28S0021 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/02/1927
Document Sénat Document suivant	28S0029 RAPPORT
Date de dépôt	19/01/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Pirard (Auteur)
Document Chambre	28K0114 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/03/1927
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/03/1927
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/04/1927
Document Chambre Document suivant	28K0157 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Rodolphe, Desaegher (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Desaegher, Rodolphe
Calendrier	23/03/1927 EN DISCUSSION 23/03/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/04/1927 EN DISCUSSION 07/04/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/02/1927 EN DISCUSSION 24/02/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL