	Fiche complète
	02/03/1927
Vote Chambre	07/07/1927
Vote Sénat	12/07/1927
Date de la loi	23/07/1927
Date moniteur	22/01/1928
Moniteur n°	22
Documents principaux	00/000-K0118/001-1926-1927 00/000-K0280/001-1926-1927 00/000-S0178/001-1926-1927
Document Chambre	28K0118 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/03/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/03/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1927
Document Chambre Document suivant	28K0280 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, van den Corput (Auteur)
Document Sénat	28S0178 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1927
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Carnoy (Auteur)
Date de fin	12/07/1927
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	van den Corput, Fernand
Calendrier	24/03/1927 EN DISCUSSION 24/03/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/07/1927 EN DISCUSSION 07/07/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/07/1927 EN DISCUSSION 12/07/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| TRAVAIL