Document parlementaire 28K0119-1927-1928

Proposition de loi relative aux baux à long terme.

	Fiche complète
	23/02/1928
Vote Chambre	02/04/1930
Vote Sénat	17/06/1930
Date de la loi	20/06/1930
Date moniteur	22/06/1930
Moniteur n°	173
Documents principaux	00/000-K0119/001-1927-1928 00/000-K0037/001-1928-1929 00/000-K0260/001-1928-1929 00/000-K0071/001-1929-1930 00/000-K0093/001-1929-1930 00/000-K0148/001-1929-1930 00/000-K0181/001-1929-1930 00/000-K0184/001-1929-1930 00/000-K0187/001-1929-1930 00/000-S0120/001-1929-1930 00/000-S0161/001-1929-1930
Document Chambre	28K0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1928
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/03/1928
Date d'envoi	07/03/1928
Auteur(s)	Fulgence, Masson (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Ignace, Sinzot (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur)
Date de fin	02/04/1930
Document Chambre Document suivant	28K0037 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marc, Somerhausen (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0260 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur) , Emmanuel, De Winde (Auteur) , Georges, Hubin (Auteur) , Max, Hallet (Auteur) , Marc, Somerhausen (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0071 SOUS-AMENDEMENT
Type de document	79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Paul, Wauwermans (Auteur) , Fernand, Van Ackere (Auteur) , Ignace, Sinzot (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Hyacinthe, Housiaux (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur) , Augustus, Balthazar (Auteur) , Jules, Coelst (Auteur) , Emmanuel, De Winde (Auteur) , Werner, Koelman (Auteur) , Jules, De Keersmaecker (Auteur) , Camille, Ozeray (Auteur) , Corneille, Fieullien (Auteur)
Commentaire	Et Amendements
Document Chambre Document suivant	29K0093 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	05/02/1930
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0148 RAPPORT
Date de dépôt	11/03/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Baelde (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0181 TEXTE ADOPTE
Date de dépôt	19/03/1930
Type de document	35 TEXTE ADOPTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Articles définitivement adoptés
Document Chambre Document suivant	29K0184 AMENDEMENT
Date de dépôt	25/03/1930
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0187 TEXTE ADOPTE
Date de dépôt	26/03/1930
Type de document	35 TEXTE ADOPTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Texte adopté au second vote
Document Sénat	29S0120 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/04/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/06/1930
Document Sénat Document suivant	29S0161 RAPPORT
Date de dépôt	03/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Somerhausen, Marc Baelde, Paul
Calendrier	30/05/1928   EN DISCUSSION 13/06/1928   EN DISCUSSION 20/06/1928   EN DISCUSSION 13/12/1928   EN DISCUSSION 13/12/1928   ADOPTE 25/02/1930   EN DISCUSSION 04/03/1930   EN DISCUSSION 11/03/1930   EN DISCUSSION 11/03/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/04/1929   AJOURNE 22/01/1930   EN DISCUSSION 05/02/1930   RENVOYE EN COMMISSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 19/03/1930   EN DISCUSSION 26/03/1930   EN DISCUSSION 02/04/1930   EN DISCUSSION 02/04/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/06/1930   EN DISCUSSION 17/06/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LONG TERME