Document parlementaire 28K0122-1926-1927

Proposition de loi portant prorogation de la loi du 9 avril 1921 modifiant la législation sur le bail à ferme dans les régions dévastées.

	Fiche complète
	03/03/1927
Documents principaux	00/000-K0122/001-1926-1927
Document Chambre	28K0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/05/1928
Date d'envoi	30/05/1928
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME