Document parlementaire 28K0124-0000-1925

Projet de loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

Fiche complète
04/08/1925
Vote Chambre 13/03/1930
Vote Sénat 11/12/1929
Date de la loi 09/04/1930
Date moniteur 11/04/1930
Moniteur n° 131
Documents principaux 00/000-K0124/001-0000-1925
00/000-K0335/001-1925-1926
00/000-K0341/001-1925-1926
00/000-K0211/001-1926-1927
00/000-K0011/001-1927-1928
00/000-K0021/001-1927-1928
00/000-K0058/001-1927-1928
00/000-K0059/001-1927-1928
00/000-K0071/001-1927-1928
00/000-S0052/001-1927-1928
00/000-S0120/001-1928-1929
00/000-K0034/001-1929-1930
00/000-K0114/001-1929-1930
Document Chambre   28K0124
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/08/1925
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/08/1925
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/01/1928
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 09/06/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Soudan (Auteur)
Commentaire Chapitres I, II, III et IV
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 10/06/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Commentaire Chapitres V et VI
Document Chambre
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RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 25/05/1927
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Eugène, Soudan (Auteur)
Commentaire Chapitres I, II, III et IV
Document Chambre
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RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Commentaire Chapitres V, VI, VII et VIII
Document Chambre
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AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jules, Destrée (Auteur)
Commentaire Amendement disjoint
Document Chambre
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TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 22/12/1927
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire Dispositions disjointes relatives à l'adolescence coupable - Discussion en Commission le 23-02-1928 - Date de caducité : 28-10-1932
Document Sénat   28S0052
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 11/12/1929
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 14/03/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Tschoffen (Auteur)
Document Chambre   29K0034
PROJET AMENDE
Date de dépôt 12/12/1929
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 12/12/1929
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 13/03/1930
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 19/02/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Soudan (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Soudan, Eugène
Carton de Wiart, Henry
Calendrier 20/01/1926   EN DISCUSSION
18/03/1926   EN DISCUSSION
09/06/1926   EN DISCUSSION
09/06/1926   ADOPTE
28/10/1926   EN DISCUSSION
06/04/1927   EN DISCUSSION
12/11/1927   EN DISCUSSION
17/11/1927   EN DISCUSSION
17/11/1927   ADOPTE
16/01/1930   EN DISCUSSION
16/01/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/06/1926   EN DISCUSSION
30/06/1926   EN DISCUSSION
02/07/1926   EN DISCUSSION
07/07/1926   RENVOYE EN COMMISSION
06/12/1927   EN DISCUSSION
07/12/1927   EN DISCUSSION
13/12/1927   EN DISCUSSION
21/12/1927   EN DISCUSSION
22/12/1927   EN DISCUSSION
18/01/1928   EN DISCUSSION
19/01/1928   EN DISCUSSION
25/01/1928   ADOPTE
13/03/1930   EN DISCUSSION
13/03/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/12/1929   EN DISCUSSION
11/12/1929   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | ANORMAUX