	Fiche complète
	28/02/1928
Vote Chambre	28/03/1928
Vote Sénat	04/04/1928
Date de la loi	12/04/1928
Date moniteur	14/04/1928
Moniteur n°	105
Documents principaux	00/000-K0124/001-1927-1928 00/000-K0158/001-1927-1928 00/000-S0102/001-1927-1928
Document Chambre	28K0124 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/02/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/02/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/03/1928
Document Chambre Document suivant	28K0158 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, de Géradon (Auteur)
Document Sénat	28S0102 RAPPORT
Date de dépôt	29/03/1928
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Huisman-Van den Nest (Auteur)
Date de fin	04/04/1928
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	de Géradon, Jules
Calendrier	09/03/1928 EN DISCUSSION 15/03/1928 EN DISCUSSION 20/03/1928 EN DISCUSSION 20/03/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/03/1928 EN DISCUSSION 28/03/1928 EN DISCUSSION 28/03/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/04/1928 EN DISCUSSION 04/04/1928 EN DISCUSSION 04/04/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE