	Fiche complète
	12/01/1926
Vote Chambre	03/02/1927
Vote Sénat	09/03/1927
Date de la loi	17/03/1927
Date moniteur	19/03/1927
Moniteur n°	78
Documents principaux	00/000-K0125/001-1925-1926 00/000-K0237/001-1925-1926 00/000-S0045/001-1926-1927
Document Chambre	28K0125 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/01/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/01/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/02/1927
Document Chambre Document suivant	28K0237 RAPPORT
Date de dépôt	25/03/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Désiré, Bouchery (Auteur)
Document Sénat	28S0045 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1927
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Carpentier (Auteur)
Date de fin	09/03/1927
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Bouchery, Désiré
Calendrier	27/01/1926 EN DISCUSSION 10/02/1926 EN DISCUSSION 24/02/1926 EN DISCUSSION 03/03/1926 EN DISCUSSION 03/03/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/02/1927 EN DISCUSSION 03/02/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/03/1927 EN DISCUSSION 09/03/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE