	Fiche complète
	29/02/1928
Vote Chambre	05/07/1928
Vote Sénat	12/09/1928
Date de la loi	15/09/1928
Date moniteur	23/09/1928
Moniteur n°	267
Documents principaux	00/000-K0125/001-1927-1928 00/000-K0239/001-1927-1928 00/000-S0160/001-1927-1928 00/000-S0171/001-1927-1928
Document Chambre	28K0125 RAPPORT
Date de dépôt	29/02/1928
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
Commentaire	Articles disjoints par la commission du projet Doc. 28K0291-1926-1927
Date de fin	05/07/1928
Document Chambre Document suivant	28K0239 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	20/06/1928
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	28S0160 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/07/1928
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/09/1928
Document Sénat Document suivant	28S0171 RAPPORT
Date de dépôt	24/07/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	08/02/1928 EN DISCUSSION 08/02/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/06/1928 EN DISCUSSION 20/06/1928 EN DISCUSSION 05/07/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/09/1928 EN DISCUSSION 12/09/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE