Document parlementaire 28K0125-1928-1929

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 18 février 1929 modifiant le barème de la taxe sur les spectacles ou divertissements publics.

	Fiche complète
	27/02/1929
Vote Chambre	18/04/1929
Vote Sénat	25/04/1929
Date de la loi	07/05/1929
Date moniteur	30/05/1929
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-K0125/001-1928-1929 00/000-K0189/001-1928-1929
Document Chambre	28K0125 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/02/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/02/1929
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/04/1929
Document Chambre Document suivant	28K0189 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Bologne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Bologne, Joseph
Calendrier	13/03/1929   EN DISCUSSION 20/03/1929   EN DISCUSSION 20/03/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/04/1929   EN DISCUSSION 18/04/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/04/1929   EN DISCUSSION 25/04/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS