	Fiche complète
	05/08/1925
Vote Chambre	30/06/1927
Vote Sénat	13/12/1927
Date de la loi	14/01/1928
Date moniteur	26/01/1928
Moniteur n°	26
Documents principaux	00/000-K0127/001-0000-1925 00/000-K0222/001-1926-1927 00/000-S0161/001-1926-1927 00/000-S0011/001-1927-1928
Document Chambre	28K0127 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/08/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/11/1925
Date d'envoi	17/11/1925
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur) , Fernand, Cocq (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Ignace, Sinzot (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur) , Léon, Troclet (Auteur)
Date de fin	30/06/1927
Document Chambre Document suivant	28K0222 RAPPORT
Date de dépôt	01/06/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Verachtert (Auteur)
Document Sénat	28S0161 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/12/1927
Document Sénat Document suivant	28S0011 RAPPORT
Date de dépôt	29/11/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Asou (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Verachtert, Joseph
Calendrier	28/04/1926 EN DISCUSSION 17/03/1927 EN DISCUSSION 17/03/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1927 EN DISCUSSION 30/06/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1927 EN DISCUSSION 13/12/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL