Document parlementaire 28K0128-0000-1925

Proposition de loi concernant la dissolution du mariage pour cause d'aliénation mentale incurable d'un des époux.

	Fiche complète
	05/08/1925
Documents principaux	00/000-K0128/001-0000-1925
Document Chambre	28K0128 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/08/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1925
Date d'envoi	02/12/1925
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur) , Fernand, Cocq (Auteur) , René, Branquart (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Meysmans, Léon
Calendrier	26/05/1926   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE