Document parlementaire 28K0128-0000-1925

Proposition de loi concernant la dissolution du mariage pour cause d'aliénation mentale incurable d'un des époux. (La requête sera présentée au Président du tribunal de première instance du domicile conjugal)

	Fiche complète
	05/08/1925
Documents principaux	00/000-K0128/001-0000-1925
Document Chambre	28K0128 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/08/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1925
Date d'envoi	02/12/1925
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur) , Fernand, Cocq (Auteur) , René, Branquart (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Meysmans, Léon
Calendrier	26/05/1926   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE