Document parlementaire 28K0129-0000-1925

Proposition de loi relative au contrôle des sociétés d'épargne et de capitalisation.

	Fiche complète
	05/08/1925
Documents principaux	00/000-K0129/001-0000-1925
Document Chambre	28K0129 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/08/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1928
Date d'envoi	09/05/1928
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Louis, Bertrand (Auteur) , Edouard, Pecher (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Schryver, Augustus
Calendrier	25/11/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE | EPARGNE