Document parlementaire 28K0134-0000-1925

Proposition de loi révisant l'article 10 de la loi du 31 juillet 1920 et les articles 26 et 78 de la loi du 18 juin 1869 en ce qui regarde les greffiers à titre personnel.

	Fiche complète
	05/08/1925
Vote Chambre	02/03/1927
Vote Sénat	19/05/1927
Date de la loi	02/06/1927
Date moniteur	11/06/1927
Moniteur n°	162
Documents principaux	00/000-K0134/001-0000-1925 00/000-K0389/001-1925-1926 00/000-K0109/001-1926-1927 00/000-S0054/001-1926-1927 00/000-S0111/001-1926-1927
Document Chambre	28K0134 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/08/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1925
Date d'envoi	02/12/1925
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur) , Pierre, de Burlet * (Auteur) , Rodolphe, Desaegher (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur)
Date de fin	02/03/1927
Document Chambre Document suivant	28K0389 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marc, Somerhausen (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0109 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	24/02/1927
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	28S0054 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/05/1927
Document Sénat Document suivant	28S0111 RAPPORT
Date de dépôt	03/05/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albéric, Deswarte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Somerhausen, Marc
Calendrier	23/06/1926   EN DISCUSSION 23/06/1926   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/02/1927   EN DISCUSSION 02/03/1927   EN DISCUSSION 02/03/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/05/1927   EN DISCUSSION 19/05/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL