Document parlementaire 28K0135-1928-1929

Proposition de loi modifiant l'article 29 de la loi du 7 août 1922 relative au contrat d'emploi. (Commissions et avantages variables calculés sur le montant de la rémunération de l'année antérieure pour autant que la rémunération n'excède pas 24 000 francs)

Fiche complète
07/03/1929
Vote Chambre 25/04/1929
Vote Sénat 30/04/1929
Date de la loi 02/05/1929
Date moniteur 12/05/1929
Moniteur n° 132
Documents principaux 00/000-K0135/001-1928-1929
00/000-K0177/001-1928-1929
00/000-K0207/001-1928-1929
00/000-K0217/001-1928-1929
00/000-S0162/001-1928-1929
00/000-S0163/001-1928-1929
Document Chambre   28K0135
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/03/1929
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/1929
Date d'envoi 13/03/1929
Auteur(s) Joseph, Bologne (Auteur)
, Eugène, Soudan (Auteur)
, Jean, Pierco (Auteur)
, Fernand, Cocq (Auteur)
, Philippe, Van Isacker (Auteur)
, Joannes, Van Cauwelaert (Auteur)
Date de fin 25/04/1929
Document Chambre
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  28K0177
RAPPORT
Date de dépôt 21/03/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Galopin (Auteur)
Document Chambre
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  28K0207
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/04/1929
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre
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  28K0217
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 18/04/1929
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Alfred, Galopin (Auteur)
Document Sénat   28S0162
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/04/1929
Document Sénat
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  28S0163
RAPPORT
Date de dépôt 25/04/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Corneille, Mertens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Galopin, Alfred
Calendrier 21/03/1929   EN DISCUSSION
21/03/1929   ADOPTE
18/04/1929   EN DISCUSSION
18/04/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/04/1929   RENVOYE EN COMMISSION
24/04/1929   EN DISCUSSION
25/04/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/04/1929   EN DISCUSSION
30/04/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL