	Fiche complète
	08/03/1928
Vote Chambre	22/03/1928
Vote Sénat	28/03/1928
Date de la loi	10/04/1928
Date moniteur	13/04/1928
Moniteur n°	104
Documents principaux	00/000-K0136/001-1927-1928 00/000-K0152/001-1927-1928 00/000-S0094/001-1927-1928 00/000-S0100/001-1927-1928
Document Chambre	28K0136 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/03/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/03/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/03/1928
Document Chambre Document suivant	28K0152 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	28S0094 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/03/1928
Document Sénat Document suivant	28S0100 RAPPORT
Date de dépôt	28/03/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	14/03/1928 EN DISCUSSION 14/03/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/03/1928 EN DISCUSSION 22/03/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/03/1928 EN DISCUSSION 28/03/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| SEQUESTRE