Document parlementaire 28K0136-1928-1929

Proposition de loi simplifiant le jugement des affaires de police.

	Fiche complète
	07/03/1929
Documents principaux	00/000-K0136/001-1928-1929
Document Chambre	28K0136 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1929
Date d'envoi	20/03/1929
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Emmanuel, De Winde (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE