Document parlementaire 28K0137-0000-1925

Proposition de loi supprimant la formule religieuse dans le serment en justice.

	Fiche complète
	05/08/1925
Documents principaux	00/000-K0137/001-0000-1925
Document Chambre	28K0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/08/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1925
Date d'envoi	09/12/1925
Auteur(s)	Victor, Ernest (Auteur) , Georges, Hubin (Auteur) , Léon, Troclet (Auteur) , René, Branquart (Auteur) , Jules, Mathieu (Auteur) , Jules, Merlot (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Clynmans, Joseph
Calendrier	04/02/1932   EN DISCUSSION 18/02/1932   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | SERMENT