Document parlementaire 28K0137-1925-1926

Proposition de loi révisant les articles 9, 11 et 12 de la loi du 18 juin 1869 et les articles 2 et 8 de la loi du 3 mai 1912, en ce qui concerne les greffiers-adjoints des justices de paix.

	Fiche complète
	21/01/1926
Documents principaux	00/000-K0137/001-1925-1926 00/000-K0224/001-1926-1927
Document Chambre	28K0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1926
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1926
Date d'envoi	10/03/1926
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	28K0224 RAPPORT
Date de dépôt	02/06/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Achille, Delattre (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Delattre, Achille
Calendrier	02/06/1927   EN DISCUSSION 02/06/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL