	Fiche complète
	21/01/1926
Vote Chambre	25/03/1926
Vote Sénat	25/05/1926
Date de la loi	03/06/1926
Date moniteur	05/06/1926
Moniteur n°	156
Documents principaux	00/000-K0138/001-1925-1926 00/000-K0207/001-1925-1926 00/000-S0115/001-1925-1926
Document Chambre	28K0138 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/01/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/01/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/03/1926
Document Chambre Document suivant	28K0207 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Bologne (Auteur)
Document Sénat	28S0115 RAPPORT
Date de dépôt	06/05/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	25/05/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Bologne, Joseph
Calendrier	03/03/1926 EN DISCUSSION 03/03/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/03/1926 EN DISCUSSION 25/03/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/05/1926 EN DISCUSSION 25/05/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES