Document parlementaire 28K0138-1927-1928

Proposition de loi concernant l'emploi de la langue flamande en matière civile et commerciale. (Dans les provinces de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale, d'Anvers et du Limbourg ainsi que dans les arrondissements de Bruxelles et de Louvain, les actes de procédure en matière civile et commerciale, les jugements et les actes relatifs à l'exécution de ces jugements sont rédigés en langue flamande)

	Fiche complète
	08/03/1928
Documents principaux	00/000-K0138/001-1927-1928 00/000-K0291/001-1931-1932
Document Chambre	28K0138 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1928
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1928
Date d'envoi	20/06/1928
Auteur(s)	Philippe, Van Isacker (Auteur) , Aloïs, Van de Vyvere (Auteur) , Prosper, Poullet (Auteur) , Joannes, Van Cauwelaert (Auteur) , Josse, Van Dievoet (Auteur) , Henri, Marck (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0291 (pas disponible) RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Marck, Henri
Calendrier	13/02/1929   EN DISCUSSION 18/06/1930   EN DISCUSSION 18/12/1930   EN DISCUSSION 07/05/1931   EN DISCUSSION 13/05/1931   EN DISCUSSION 20/05/1931   EN DISCUSSION 27/05/1931   EN DISCUSSION 24/06/1931   EN DISCUSSION 25/06/1931   EN DISCUSSION 01/07/1931   EN DISCUSSION 09/07/1931   EN DISCUSSION 31/05/1932   EN DISCUSSION 07/06/1932   EN DISCUSSION 14/06/1932   EN DISCUSSION 17/06/1932   EN DISCUSSION 24/06/1932   EN DISCUSSION 06/07/1932   EN DISCUSSION 07/07/1932   EN DISCUSSION 07/07/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES