Document parlementaire 28K0138-1928-1929

Proposition de loi tendant à assurer aux sous-officiers en activité de service le bénéfice des droits acquis antérieurement à la mise en vigueur de la loi de milice du 7 novembre 1928.

	Fiche complète
	07/03/1929
Vote Chambre	01/06/1932
Vote Sénat	20/07/1932
Date de la loi	31/08/1932
Date moniteur	14/09/1932
Moniteur n°	258
Documents principaux	00/000-K0138/001-1928-1929 00/000-K0061/001-1931-1932 00/000-S0101/001-1931-1932 00/000-S0189/001-1931-1932
Document Chambre	28K0138 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1929
Date d'envoi	13/03/1929
Auteur(s)	Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur) , Angel, Boeckx (Auteur) , Julien, Delacollette (Auteur) , Pierre, de Burlet * (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Victor, Ernest (Auteur)
Commentaire	Publiée au Moniteur sous le titre : Loi apportant des modifications à la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service
Date de fin	01/06/1932
Document Chambre Document suivant	29K0061 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Ernest (Auteur)
Document Sénat	29S0101 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/07/1932
Document Sénat Document suivant	29S0189 RAPPORT
Date de dépôt	19/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Pierlot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Ernest, Victor
Calendrier	16/07/1931   EN DISCUSSION 10/12/1931   EN DISCUSSION 10/12/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/05/1932   EN DISCUSSION 01/06/1932   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1932   EN DISCUSSION 20/07/1932   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | SOUS-OFFICIERS