	Fiche complète
	16/03/1927
Vote Chambre	30/03/1927
Vote Sénat	31/03/1927
Date de la loi	31/03/1927
Date moniteur	02/04/1927
Moniteur n°	92
Documents principaux	00/000-K0140/001-1926-1927 00/000-K0153/001-1926-1927 00/000-S0086/001-1926-1927
Document Chambre	28K0140 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/03/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/03/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/03/1927
Document Chambre Document suivant	28K0153 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Mernier (Auteur)
Document Sénat	28S0086 RAPPORT
Date de dépôt	30/03/1927
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Cools (Auteur)
Date de fin	31/03/1927
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Mernier, Henri
Calendrier	23/03/1927 EN DISCUSSION 23/03/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/03/1927 EN DISCUSSION 30/03/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/03/1927 EN DISCUSSION 31/03/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES