	Fiche complète
	08/03/1928
Documents principaux	00/000-K0140/001-1927-1928
Document Chambre	28K0140 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/03/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/03/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Soudan, Eugène
Calendrier	10/05/1928 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE \| TRIBUNAL DE COMMERCE