Document parlementaire 28K0141-1927-1928

Projet de loi sur la saisie conservatoire et l'exécution forcée.

	Fiche complète
	08/03/1928
Documents principaux	00/000-K0141/001-1927-1928
Document Chambre	28K0141 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/03/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/03/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Soudan, Eugène
Calendrier	10/05/1928   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE