Document parlementaire 28K0142-1926-1927

Projet de loi autorisant l'Etat à assumer la charge du remboursement et du paiement de l'intérêt d'un emprunt à émettre par le Crédit communal de Belgique en vue de la mobilisation des titres 5 % dommages de guerre délivrés aux villes et communes sinistrées.

Fiche complète
16/03/1927
Vote Chambre 30/03/1927
Vote Sénat 05/04/1927
Date de la loi 11/04/1927
Date moniteur 13/04/1927
Moniteur n° 103
Documents principaux 00/000-K0142/001-1926-1927
00/000-K0154/001-1926-1927
00/000-S0090/001-1926-1927
Document Chambre   28K0142
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/03/1927
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/03/1927
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/03/1927
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 23/03/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Brutsaert (Auteur)
Document Sénat   28S0090
RAPPORT
Date de dépôt 31/03/1927
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Delvaux de Fenffe * (Auteur)
Date de fin 05/04/1927
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Brutsaert, Henri
Calendrier 23/03/1927   EN DISCUSSION
23/03/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/03/1927   EN DISCUSSION
30/03/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/04/1927   EN DISCUSSION
05/04/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS