	Fiche complète
	26/01/1926
Vote Chambre	26/01/1926
Vote Sénat	26/01/1926
Date de la loi	26/01/1926
Date moniteur	28/01/1926 \| 29/01/1926
Moniteur n°	28 \| 29
Documents principaux	00/000-K0143/001-1925-1926 00/000-K0144/001-1925-1926
Document Chambre	28K0143 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/01/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/01/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/01/1926
Document Chambre Document suivant	28K0144 RAPPORT
Date de dépôt	26/01/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	26/01/1926 EN DISCUSSION 26/01/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/01/1926 EN DISCUSSION 26/01/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/01/1926 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 26/01/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| CIMETIERES