Document parlementaire 28K0148-1928-1929

Projet de loi modifiant certaines dispositions fiscales relatives à la Société nationale des Distributions d'Eau ainsi qu'aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distributions d'eau ou pour des objets d'intérêt communal, formées selon les conditions de la loi du 18 août 1907 ou de celle du 1er mars 1922.

	Fiche complète
	12/03/1929
Vote Chambre	18/04/1929
Vote Sénat	25/04/1929
Date de la loi	18/05/1929
Date moniteur	25/05/1929
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0148/001-1928-1929 00/000-K0171/001-1928-1929
Document Chambre	28K0148 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/03/1929
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/04/1929
Document Chambre Document suivant	28K0171 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Verachtert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Verachtert, Joseph
Calendrier	20/03/1929   EN DISCUSSION 20/03/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/04/1929   EN DISCUSSION 18/04/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/04/1929   EN DISCUSSION 25/04/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS