Document parlementaire 28K0151-1926-1927

Projet de loi répartissant les frais d'entretien de certains mineurs de justice.

	Fiche complète
	22/12/1926
Vote Chambre	01/02/1928
Vote Sénat	04/04/1928
Date de la loi	13/04/1928
Date moniteur	23/04/1928 | 24/04/1928
Moniteur n°	114 | 115
Documents principaux	00/000-S0020/001-1926-1927 00/000-S0055/001-1926-1927 00/000-K0151/001-1926-1927 00/000-K0267/001-1926-1927 00/000-S0057/001-1927-1928 00/000-S0098/001-1927-1928
Document Sénat	28S0020 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/03/1927
Document Sénat Document suivant	28S0055 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albéric, Deswarte (Auteur)
Document Chambre	28K0151 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/03/1927
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/03/1927
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	01/02/1928
Document Chambre Document suivant	28K0267 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmondus, Rubbens (Auteur)
Document Sénat	28S0057 PROJET AMENDE
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/04/1928
Document Sénat Document suivant	28S0098 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albéric, Deswarte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Rubbens, Edmondus
Calendrier	18/05/1927   EN DISCUSSION 15/06/1927   EN DISCUSSION 15/06/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/01/1928   EN DISCUSSION 01/02/1928   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/03/1927   EN DISCUSSION 22/03/1927   ADOPTE 03/04/1928   EN DISCUSSION 04/04/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | JEUNESSE