Document parlementaire 28K0151-1926-1927

Projet de loi répartissant les frais d'entretien de certains mineurs de justice. (Les frais sont supportés pour moitié par l'Etat et pour moitié par le domicile de secours)

	Fiche complète
	22/12/1926
Vote Chambre	01/02/1928
Vote Sénat	04/04/1928
Date de la loi	13/04/1928
Date moniteur	23/04/1928 | 24/04/1928
Moniteur n°	114 | 115
Documents principaux	00/000-S0020/001-1926-1927 00/000-S0055/001-1926-1927 00/000-K0151/001-1926-1927 00/000-K0267/001-1926-1927 00/000-S0057/001-1927-1928 00/000-S0098/001-1927-1928
Document Sénat	28S0020 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/12/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/03/1927
Document Sénat Document suivant	28S0055 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albéric, Deswarte (Auteur)
Document Chambre	28K0151 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/03/1927
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/03/1927
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	01/02/1928
Document Chambre Document suivant	28K0267 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmondus, Rubbens (Auteur)
Document Sénat	28S0057 PROJET AMENDE
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/04/1928
Document Sénat Document suivant	28S0098 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albéric, Deswarte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Rubbens, Edmondus
Calendrier	18/05/1927   EN DISCUSSION 15/06/1927   EN DISCUSSION 15/06/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/01/1928   EN DISCUSSION 01/02/1928   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/03/1927   EN DISCUSSION 22/03/1927   ADOPTE 03/04/1928   EN DISCUSSION 04/04/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | JEUNESSE