Document parlementaire 28K0153-1925-1926

Proposition de loi autorisant la liquidation des droits de succession par remise de titres de rentes sur l'Etat.

	Fiche complète
	03/02/1926
Documents principaux	00/000-K0153/001-1925-1926
Document Chambre	28K0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1926
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/03/1926
Date d'envoi	24/03/1926
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | TITRES