	Fiche complète
	15/03/1928
Vote Chambre	22/03/1928
Vote Sénat	28/03/1928
Date de la loi	31/03/1928
Date moniteur	01/04/1928
Moniteur n°	92
Documents principaux	00/000-K0153/001-1927-1928 00/000-K0178/001-1927-1928 00/000-S0095/001-1927-1928
Document Chambre	28K0153 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/03/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/03/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/03/1928
Document Chambre Document suivant	28K0178 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, de Liedekerke (Auteur)
Document Sénat	28S0095 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1928
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur)
Date de fin	28/03/1928
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	de Liedekerke, Pierre
Calendrier	21/03/1928 EN DISCUSSION 21/03/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/03/1928 EN DISCUSSION 22/03/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/03/1928 EN DISCUSSION 28/03/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES