	Fiche complète
	20/03/1928
Vote Chambre	10/05/1928
Vote Sénat	26/06/1928
Date de la loi	03/07/1928
Date moniteur	27/07/1928
Moniteur n°	209
Documents principaux	00/000-K0159/001-1927-1928 00/000-K0180/001-1927-1928 00/000-S0132/001-1927-1928
Document Chambre	28K0159 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/03/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/03/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/05/1928
Document Chambre Document suivant	28K0180 RAPPORT
Date de dépôt	28/03/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur)
Document Sénat	28S0132 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1928
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albéric, de Pierpont Surmont de Volsber (Auteur)
Date de fin	26/06/1928
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Jennissen, Emile
Calendrier	28/03/1928 EN DISCUSSION 28/03/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/05/1928 EN DISCUSSION 10/05/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/06/1928 EN DISCUSSION 26/06/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL \| TRAITEMENTS \| POSTES