Document parlementaire 28K0163-1925-1926

Proposition de loi sur la prorogation de certains délais prévus par la loi du 10 juillet 1877 sur les protêts et par la loi du 18 avril 1851 (art. 443 du Code de commerce).

Fiche complète
19/01/1926
Vote Chambre 12/05/1927
Vote Sénat 04/02/1926
Documents principaux 00/000-S0060/001-1925-1926
00/000-S0064/001-1925-1926
00/000-K0163/001-1925-1926
00/000-K0388/001-1925-1926
Document Sénat   28S0060
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/01/1926
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Émile, Digneffe (Auteur)
, Paul, Berryer (Auteur)
, Charles, Magnette (Auteur)
, Henri, Lafontaine (Auteur)
, Jules, Seeliger (Auteur)
, Alexandre, Braun (Auteur)
, Paul, Tschoffen (Auteur)
Date de fin 04/02/1926
Document Sénat
Document suivant
  28S0064
RAPPORT
Date de dépôt 26/01/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
Document Chambre   28K0163
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/02/1926
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 09/02/1926
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/05/1927
Document Chambre
Document suivant
  28K0388
RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marc, Somerhausen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Somerhausen, Marc
Calendrier 17/02/1926   EN DISCUSSION
17/02/1926   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/03/1927   EN DISCUSSION
12/05/1927   REJETE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/02/1926   EN DISCUSSION
04/02/1926   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL