	Fiche complète
	20/12/1928
Vote Chambre	25/04/1929
Vote Sénat	19/03/1929
Date de la loi	23/05/1929
Date moniteur	30/05/1929
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-S0038/001-1928-1929 00/000-S0099/001-1928-1929 00/000-K0163/001-1928-1929 00/000-K0234/001-1928-1929
Document Sénat	28S0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1928
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hubert, Pierlot (Auteur)
Date de fin	19/03/1929
Document Sénat Document suivant	28S0099 RAPPORT
Date de dépôt	05/03/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Document Chambre	28K0163 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/03/1929
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/03/1929
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/04/1929
Document Chambre Document suivant	28K0234 RAPPORT
Date de dépôt	24/04/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	18/04/1929 EN DISCUSSION 18/04/1929 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/04/1929 EN DISCUSSION 25/04/1929 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/03/1929 EN DISCUSSION 19/03/1929 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE