Document parlementaire 28K0164-1928-1929

Proposition de loi tendant à autoriser les communes à décréter sur leur territoire des zones protégées contre l'établissement d'industries classées comme dangereuses, insalubres ou incommodes.

	Fiche complète
	20/03/1929
Documents principaux	00/000-K0164/001-1928-1929
Document Chambre	28K0164 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1929
Date d'envoi	17/04/1929
Auteur(s)	Guillaume, Melckmans (Auteur) , Jules, Merlot (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Joseph, Bologne (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur) , François, Van Belle (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Marck, Henri
Calendrier	05/03/1930   EN DISCUSSION 02/04/1930   EN DISCUSSION 15/07/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | SECURITE ET HYGIENE