Document parlementaire 28K0165-1928-1929

Proposition de loi modifiant et simplifiant certaines dispositions des lois coordonnées concernant les impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	20/03/1929
Documents principaux	00/000-K0165/001-1928-1929
Document Chambre	28K0165 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/03/1929
Date d'envoi	27/03/1929
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , François, de Schaetzen (Auteur) , Sébastien, Winandy (Auteur) , Marie, Blavier (Auteur) , Fernand, Van Ackere (Auteur) , André, Brassinne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/05/1930   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS