Document parlementaire 28K0170-1925-1926

Projet de loi portant application des lois coordonnées des 10 mai 1919 et 6 septembre 1921 aux dommages de guerre survenus dans les territoires réunis à la Belgique par le Traité de paix de Versailles ou éprouvés par des ressortissants de ces territoires.

Fiche complète
11/02/1926
Vote Chambre 25/04/1929
Vote Sénat 25/09/1928
Date de la loi 29/04/1929
Date moniteur 08/05/1929
Moniteur n° 129
Documents principaux 00/000-K0170/001-1925-1926
00/000-K0195/001-1927-1928
00/000-K0218/001-1927-1928
00/000-S0130/001-1927-1928
00/000-S0163/001-1927-1928
00/000-S0172/001-1927-1928
00/000-S0182/001-1927-1928
00/000-K0332/001-1927-1928
00/000-K0203/001-1928-1929
Document Chambre   28K0170
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/02/1926
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/1927
Date d'envoi 18/05/1927
Auteur(s) Pierre, David (Auteur)
, Jules, Hoen (Auteur)
, Marc, Somerhausen (Auteur)
, Fernand, van den Corput (Auteur)
, Sébastien, Winandy (Auteur)
Date de fin 24/05/1928
Document Chambre
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  28K0195
RAPPORT
Date de dépôt 02/05/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Brutsaert (Auteur)
Document Chambre
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  28K0218
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 23/05/1928
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   28S0130
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/09/1928
Document Sénat
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  28S0163
RAPPORT
Date de dépôt 17/07/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hubert, Pierlot (Auteur)
Document Sénat
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  28S0172
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/07/1928
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Christian, Esser (Auteur)
, Paul, Tschoffen (Auteur)
, Alphonse, Van Coillie (Auteur)
, André, Simonis (Auteur)
Document Sénat
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  28S0182
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 12/09/1928
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Hubert, Pierlot (Auteur)
Document Chambre   28K0332
PROJET AMENDE
Date de dépôt 06/11/1928
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 25/04/1929
Document Chambre
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  28K0203
RAPPORT
Date de dépôt 17/04/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Brutsaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Brutsaert, Henri
Calendrier 25/04/1928   EN DISCUSSION
25/04/1928   ADOPTE
26/03/1929   EN DISCUSSION
26/03/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/05/1928   EN DISCUSSION
24/05/1928   EN DISCUSSION
24/05/1928   ADOPTE
25/04/1929   EN DISCUSSION
25/04/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/07/1928   RENVOYE EN COMMISSION
25/09/1928   AMENDE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE