	Fiche complète
	07/04/1927
Documents principaux	00/000-K0175/001-1926-1927
Document Chambre	28K0175 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1927
Date d'envoi	11/05/1927
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Fernand, Van Ackere (Auteur) , Marie, Blavier (Auteur) , Ludovicus, Herbert (Auteur) , Jan-Baptist, Rombauts (Auteur) , Leo, Vindevogel (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	de Kerchove d'Exaerde, Robert
Calendrier	04/05/1932 EN DISCUSSION 12/05/1932 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE