	Fiche complète
	16/02/1926
Vote Chambre	11/03/1926
Vote Sénat	17/03/1926
Date de la loi	31/03/1926
Date moniteur	03/04/1926
Moniteur n°	93
Documents principaux	00/000-K0179/001-1925-1926 00/000-K0194/001-1925-1926 00/000-S0091/001-1925-1926 00/000-S0092/001-1925-1926
Document Chambre	28K0179 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/02/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/02/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/03/1926
Document Chambre Document suivant	28K0194 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, Van Isacker (Auteur)
Document Sénat	28S0091 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/03/1926
Document Sénat Document suivant	28S0092 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Braun (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Isacker, Philippe
Calendrier	23/02/1926 EN DISCUSSION 23/02/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/03/1926 EN DISCUSSION 11/03/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/03/1926 EN DISCUSSION 17/03/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| VACANCES JUDICIAIRES