	Fiche complète
	26/04/1927
Vote Chambre	14/07/1927
Vote Sénat	20/07/1927
Date de la loi	16/08/1927
Date moniteur	19/08/1927
Moniteur n°	231
Documents principaux	00/000-K0179/001-1926-1927 00/000-K0197/001-1926-1927
Document Chambre	28K0179 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/04/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/04/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/07/1927
Document Chambre Document suivant	28K0197 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Maenhaut van Lemberge *, Jules
Calendrier	05/05/1927 EN DISCUSSION 05/05/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1927 EN DISCUSSION 14/07/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1927 EN DISCUSSION 20/07/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE