Document parlementaire 28K0180-1926-1927

Projet de loi modifiant les arrêtés royaux des 24 juillet et 22 octobre 1926, pris en exécution de la loi du 16 juillet 1926, fixant l'heure de la fermeture des établissements publics.

Fiche complète
26/04/1927
Vote Chambre 06/07/1927
Documents principaux 00/000-K0180/001-1926-1927
00/000-K0261/001-1926-1927
Document Chambre   28K0180
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/04/1927
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/04/1927
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/07/1927
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 23/06/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Soudan (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Soudan, Eugène
Calendrier 02/06/1927   EN DISCUSSION
22/06/1927   EN DISCUSSION
22/06/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/07/1927   EN DISCUSSION
06/07/1927   REJETE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES