Document parlementaire 28K0184-1926-1927

Proposition de loi réglant la fixation du revenu cadastral des terres défrichées. (Pas de révision sur le revenu cadastral pendant les vingt premières années après le défrichement)

	Fiche complète
	28/04/1927
Documents principaux	00/000-K0184/001-1926-1927
Document Chambre	28K0184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur) , Joseph, Verachtert (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS